Renforcement de la lutte contre la fraude sociale

Désormais, le recours au travail dissimulé et le refus d’assujettissement à un organisme de Sécurité sociale sont punis plus sévèrement.

Gratification des stagiaires : la fin du suspense…

La gratification mensuelle minimale due au stagiaire se calcule sur les heures réellement effectuées au cours du mois.

Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant ne peut pas durer plus de 3 mois.

Cotisations des travailleurs indépendants : la voie électronique privilégiée

Les travailleurs indépendants ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée.

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars au plus tard

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014.

La contribution sur les retraites « chapeaux » augmente

La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.