Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?

La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en année) sans que les intéressés aient besoin d’en manifester le souhait ou même sans qu’ils en aient conscience. C’est la raison pour laquelle la loi protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d’abonnement à internet, contrat d’entretien d’un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.

Mais qu’entend-on par consommateurs et non-professionnels ? La Cour de cassation a récemment rappelé que, par consommateurs, la loi vise les personnes physiques. Et qu’en ce qui concerne les non-professionnels, l’obligation d’information relative aux contrats tacitement reconductibles ne s’applique pas à ceux qui ont conclu des contrats en rapport direct avec leur activité professionnelle.