Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.

Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.