La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018

À compter du 1er janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €.

L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.

Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018

Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €.

Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales

Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.

Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.

2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises

Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.