Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?

La question de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.

Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?

Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud’hommes ont été précisées.

Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.

Point de départ du délai d’exécution des travaux

En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable.

Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?

Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d’entreprise d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.

Créance de salaire différé : les conditions à remplir

Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation.