Application volontaire d’une convention collective : quelle conséquence ?
En l’absence de précisions, les salariés ne peuvent bénéficier des avenants de la convention collective à laquelle l’association a volontairement adhéré.
Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?
Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud’hommes ont été précisées.
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
La question de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.