Point de départ du délai d’exécution des travaux

En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable.

Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?

Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d’entreprise d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.

Créance de salaire différé : les conditions à remplir

Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation.

Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?

L’exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle.

Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !

Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende.

Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?

Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie.