Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?

Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l’association doit tenter de reclasser le salarié au sein du réseau national auquel elle appartient.

Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !

Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.

Comment gérer le jour férié de la Toussaint ?

À vous de décider si le 1er novembre sera un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de leur accorder un jour de pont.

Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?

Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes.

L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique

Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.

Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.