Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit

Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur d’une parcelle agricole donnée, vendue ou louée par un parent ou un allié de l’exploitant doit faire l’objet d’une simple déclaration et non d’une autorisation administrative.

Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !

L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.

Don manuel à une association

L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.

Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information

À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne.

Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan

Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros.

Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?

Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé.