Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire

Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent.

Suramortissement industriel et coopératives agricoles

Le dispositif de suramortissement en faveur de l’investissement industriel est étendu aux associés de certaines coopératives agricoles

Contrat de professionnalisation : partager pour mieux former !

La formation rattachée au contrat de professionnalisation peut maintenant se dérouler dans plusieurs entreprises.

La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans

À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance.

Suramortissement industriel : encore quelques semaines pour en profiter

Pour l’heure, le suramortissement industriel s’applique aux investissements effectués jusqu’au 14 avril 2016.

Pas de salariat sans lien de subordination !

Le directeur d’une association, qui exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, ne peut pas prétendre qu’il en est salarié.