Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité

Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.

Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte

Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.

Réduction d’impôt vélos : tous en selle !

Un décret est enfin venu préciser les modalités d’application de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.

Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !

Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.

Entretien professionnel des salariés : êtes-vous à jour ?

Tous les salariés déjà présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 doivent, en principe, avoir été reçus dans le cadre d’un entretien professionnel d’ici lundi prochain.

Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement

Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.