Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !

Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?

Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.

La contribution sur les retraites « chapeaux » augmente

La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.

Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !

Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.

Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues

L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.

Quel financement pour la formation continue en 2015 ?

Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.