Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite

L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.

Du changement pour le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1er janvier 2015.

Les conjoints collaborateurs peuvent s’assurer contre le risque accidents du travail

À partir du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent cotiser volontairement contre les risques professionnels.

Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés

Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux en baisse par rapport à 2013.

Seuil d’exonération des titres-restaurant

Le seuil d’exonération des titres-restaurant passe de 5,33 € à 5,36 €.

Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation !

Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies.