Cession de parts sociales d’un gérant de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.

Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.

Gratification des stagiaires : 43 € de plus par mois !

La gratification minimale due aux stagiaires est portée de 436,05 € à 479,65 € par mois pour les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014.

Bientôt une nouvelle façon d’investir dans les bois et forêts

Pour encourager l’investissement dans les bois et forêts, une loi récente crée une nouvelle catégorie de groupement forestier.

Retour de la dispense de déclaration de CVAE

La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.

Le compte pénibilité sera bientôt en vigueur

Malgré les critiques virulentes des employeurs, le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera bien en vigueur au 1er janvier 2015.