Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes

Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives.

Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation

Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr.

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars au plus tard

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Des mesures de simplification pour les déclarations professionnelles

Une date unique pour le dépôt de vos déclarations professionnelles.

Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !

Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.