Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu’à fin juin 2014 !

L’obligation légale de prévoir, dans les contrats à temps partiel, une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est suspendue jusqu’au 30 juin 2014.

Crédit d’impôt « maître-restaurateur » : une application élargie

Le renouvellement du titre de « maître-restaurateur » peut de nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt.

La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !

Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.

Une transaction peut restreindre la liberté d’expression

Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression.

Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.