Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?

L’exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle.

Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.

Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole

Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées.

Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée

Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier

Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés.

Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?

Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le revenu.