Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.

Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent

En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.

Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris

À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable.

Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole

La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur.

Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.

Financement participatif : une bonne année pour les associations

L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros.