Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports

À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.

Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie

En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.

Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail

Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme indemnisation que celle prévue par le Code rural.

Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social.

L’assurance-vie dans la tourmente

Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.

Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !

Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels.