Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine.

Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !

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En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur

Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.

Des Français généreux !

Les associations et les fondations ont reçu plus de 4 milliards d’euros de dons en 2015.

Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !

L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement.

Comment gérer ses données numériques après sa mort ?

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.