Prêts entre entreprises : les conditions sont précisées

Les conditions et les limites dans lesquelles une société peut consentir un prêt à une autre entreprise viennent d’être précisées.

Informations sur les délais de paiement entre entreprises

Les modèles de tableaux relatifs aux informations sur les délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été publiés.

Le cycle de baisse des prix de l’immobilier touche à sa fin

Après trois ans et demi de baisse, les prix des logements se sont stabilisés au dernier trimestre 2015.

Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !

Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n’engage pas toujours cette dernière.

L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?

Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.

Champ d’application du droit de préemption de la SAFER

Le caractère indivisible de parcelles agricoles peut être de nature à empêcher la SAFER d’exercer son droit de préemption.