Les contrats à impact social font leur apparition en France

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel à projets de contrats à impact social.

Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !

Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.

La preuve de l’information annuelle donnée à la caution

La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.

Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser

L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.

Bail rural et exercice du droit de reprise

L’exercice du doit de reprise par le bailleur de terres agricoles est subordonné au respect de certaines conditions

Exclusion d’un adhérent d’une association

Les membres de l’organe disciplinaire d’une association ne peuvent être récusés.