Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?

Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture.

Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles

Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.

Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?

L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel en heures.

Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !

Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

Jours fériés de fin d’année : comment les gérer dans l’entreprise ?

Le 25 décembre et le 1er janvier étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.

Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?

En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.