Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?

Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail.

Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?

Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.

Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !

L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.

Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel

Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.

Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux

Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.

L’information des créanciers d’une société en procédure collective

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.