Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes.
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.
Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer
Les conditions de recours à la visioconférence ainsi que les modalités de rédaction du procès-verbal et d’enregistrement des réunions du CE viennent d’être fixées par décret.
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1er juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone.
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures.
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.