Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu

À compter du 1er avril, la cotisation d’allocations familiales s’applique au taux de 3,45 % pour les rémunérations n’excédant pas 61 598 € par an.

Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats

Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.

Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?

Seule l’attestation de vigilance ou, pour un cocontractant étranger, le certificat A1 permet au donneur d’ordre de justifier que son sous-traitant est à jour des déclarations et paiements de ses cotisations sociales.

Licenciement économique : jusqu’où s’étend l’obligation de reclassement de l’association ?

La recherche d’un poste de reclassement préalable à un licenciement économique doit s’effectuer dans l’ensemble de la fédération à laquelle appartient l’association.

Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère

L’ouverture d’un magasin éphémère doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés.

Déclarations fiscales des entreprises du 3 mai 2016

Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.